Rapport sur les résultats
Consultation 2017/80: Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique · 9 pages
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1 Situation initiale
La Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique entend lutter contre le pillage et l’exploitation de ce dernier, deux phénomènes en forte hausse à l’échelle mondiale.
Entrée en vigueur en 2009, elle a été adoptée en 2001 par l’Assemblée générale de l’UNESCO.
Jusqu’à présent, 60 Etats y ont adhéré.
Le Conseil fédéral propose de la ratifier dans le cadre de l’année du patrimoine culturel 2018.
2 Objet de la consultation
Une part importante du patrimoine culturel de l’humanité est immergée. En Suisse, on peut
notamment citer les célèbres stations littorales du néolithique et de l’âge du bronze qui figurent depuis 2011 sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO sous le titre de « Sites palafittiques
préhistoriques autour des Alpes ». On estime par ailleurs que les océans recouvrent quelque 3
millions de sites archéologiques. La Convention est un instrument efficace de lutte contre le pillage et l’exploitation du patrimoine culturel subaquatique, deux phénomènes en forte hausse à l’échelle mondiale. Elle fixe des principes généraux de protection, institue un système de coopération
internationale et formule des directives relatives au travail subaquatique. Elle s’applique à tous les milieux aquatiques, mais vise avant tout la protection du patrimoine culturel sous-marin.
La Convention concrétise la protection des biens culturels découverts dans la mer, explicitement prévue par la Convention sur le droit de la mer, et en règle la mise en œuvre. Elle formule les
premières règles spécifiques de droit international public relatives à la gestion du patrimoine culturel subaquatique en haute mer et autorise des interventions concrètes en cas de menace.
Adhérer à la Convention sur la protection du patrimoine subaquatique est aussi important pour un pays enclavé comme la Suisse. En effet, celle-ci devra veiller à ce que les navires battant pavillon suisse ne portent pas atteinte au patrimoine culturel immergé dans les océans et déclarent leurs éventuelles découvertes. Cela nécessite de modifier la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (loi sur la navigation maritime)1. La Suisse devra aussi empêcher le commerce, sur son territoire, d’objets acquis par des moyens illicites au sens de la Convention. Cette obligation peut être mise en œuvre dans le cadre de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC)2, moyennant une légère adaptation.
Comme Etat partie, la Suisse sera tenue de ménager et de gérer de manière responsable le
patrimoine culturel présent dans ses eaux intérieures. Les législations fédérales et cantonales en vigueur offrant déjà une protection suffisante en la matière, la ratification n’entraînera aucune
modification législative.
En ratifiant la Convention, la Suisse s’engage à partager avec les autres Etats parties et l’UNESCO les informations relatives au patrimoine culturel subaquatique, à sensibiliser le public à la valeur de ce dernier et à promouvoir autant que possible la formation spécialisée en archéologie subaquatique. Le pillage de sites du patrimoine culturel subaquatique et le commerce des objets qui en proviennent vont en s’amplifiant. La Convention est un moyen de lutte efficace contre ces deux phénomènes.
Adhérer à la Convention permettra à la Suisse d’étendre son action contre le transfert illicite des biens culturels et de soutenir la communauté internationale dans son combat contre les organisations criminelles. Elle montrera ainsi clairement qu’elle n’est pas une plaque tournante du trafic
international.
Les bases légales et institutionnelles et les instruments de mise en œuvre fédéraux et cantonaux répondent déjà largement aux exigences de la Convention. Seules de légères adaptations de la loi sur