Rapport sur les résultats

Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique : 39 y sont favorables, 3 la

cautionnent sous certaines conditions, 4 la rejettent.

A l’exception de SZ, tous les cantons se rallient aux objectifs, principes et contenus de la Convention et se prononcent en faveur de la ratification. Toutefois, FR, NE et VS estiment que la Confédération devra dans ce cas mettre davantage de ressources à disposition.

Le PDC, le PLR, les Verts et le PSS soutiennent la proposition, alors que l’UDC la rejette

explicitement.

L’Union des villes suisses soutient l’adhésion de la Suisse à la Convention.

Les deux associations faîtières de l’économie qui se sont prononcées, le Centre patronal et l’Union suisse des arts et métiers, rejettent la ratification.

Les autres réponses proviennent toutes d’organisations, d’associations ou d’instituts de recherche des domaines de l’archéologie et du patrimoine culturel. Tous ces participants soulignent l’importance de la Convention et approuvent sa ratification.

4.2 Teneur des prises de position

4.2.1 Cantons

A l’exception de SZ, tous les cantons considèrent la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique comme un instrument important pour la conservation des biens culturels. Ils indiquent que ratifier cette Convention renforcerait la réputation suisse en matière de préservation de ce patrimoine, ouvrirait la voie à des mesures de conservation novatrices, garantirait le respect des normes internationales et contribuerait à la lutte systématique contre le trafic d’art. Ils approuvent les modifications proposées de la LTBC et de la loi sur la navigation maritime et soulignent que la

protection du patrimoine culturel en eaux intérieures est un aspect important de la Convention.

En ce qui concerne le territoire suisse, ils sont d’avis, comme le Conseil fédéral, qu’il ne sera pas nécessaire d’élaborer de nouvelles normes législatives et que les instruments actuels suffisent à garantir la protection du patrimoine culturel subaquatique.

AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, ZG et ZH recommandent sans réserve d’adhérer à la Convention.

En tant que membres de la Conférence internationale du lac de Constance, AR et TG espèrent que cette adhésion engendrera une meilleure coordination de la protection dans cette zone.

En ce qui concerne la modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse, BS demande des détails sur la mise en œuvre de l’obligation de déclaration, des sanctions et de la formation des capitaines et équipages.

VD prie les autorités fédérales de veiller à ce que la Convention soit effectivement mise en œuvre dans le cadre des actuels règlements, processus et ressources. De plus, il regrette l’absence

d’explications du Conseil fédéral sur les modalités de la collaboration internationale en matière de formation des spécialistes et ajoute qu’il appartiendra à la Confédération d’instituer, en collaboration avec les cantons et les Etats parties, une formation spécifique en archéologie subaquatique.

FR, NE et VS soutiennent également les objectifs de la Convention. Cependant, et contrairement au Conseil fédéral, ils sont convaincus que ces objectifs ne pourront être atteints qu’à condition que la Confédération mette nettement plus de moyens à disposition pour les mesures de protection et de conservation des cantons et pour la formation des spécialistes. Ils font valoir que la Confédération a déjà ratifié plusieurs conventions internationales et confié leur mise en œuvre aux cantons sans compensation. Pour ces trois cantons, ce cas de figure serait ici inacceptable. Ils soutiennent donc la ratification, pour autant que celle-ci s’accompagne des ressources fédérales nécessaires.