Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Rapport explicatif Consultation OEaux

3 Relation avec le droit européen

L’Union européenne (UE) applique depuis 2000 la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (Directive-cadre sur l’eau, DCE). Cette directive a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. La directive prévoit aussi bien une interdiction de détériorer les eaux qu’une obligation d’améliorer les eaux en mauvais état par un programme d’action visant à atteindre un bon état chimique et écologique. La DCE ne génère aucune obligation pour la Suisse. Les modifications proposées ici suivent néanmoins les mêmes orientations.