Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Rapport explicatif Consultation OEaux

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les nouvelles exigences chiffrées n’ont pas de conséquences directes pour la Confédération car l’application des exigences de qualité des eaux incombe aux cantons.

Les détails techniques et spécifiques aux substances pour l’échantillonnage, l’analyse et l’interprétation des résultats seront précisés dans une aide à l’exécution qui sera élaborée avec le personnel en place.

5.2 Conséquences pour les cantons

Lorsque les cantons constatent un dépassement des valeurs fixées, ils doivent en rechercher l’origine et décider de mesures pour améliorer la qualité de l’eau, conformément à la réglementation actuelle. Maintenant qu’il existe des exigences chiffrées scientifiquement fondées applicables aux eaux superficielles, les cantons peuvent s’assurer qu’ils ciblent les substances pertinentes. Les cantons peuvent par ailleurs recourir pour leur tâche d’exécution au savoir-faire de l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux, qui a créé la plateforme Qualité des eaux.

5.3 Autres conséquences

Les exigences chiffrées s’adressent d’abord aux autorités d’exécution. Les dépassements des seuils fixés déclenchent en général des mesures dans les eaux concernées, ce qui selon l’intensité des mesures nécessaires peut avoir des conséquences tout au plus locales sur l’économie. Cette situation est déjà réglementée par le droit actuel et ne sera pas modifiée.

Les principales causes de pollution des eaux par composés traces organiques sont les déversements concentrés d’eaux usées épurées des STEP ainsi que les apports diffus de PPh de l’agriculture. Les mesures contre pareilles pollutions concernent donc surtout ces deux domaines.

S’agissant des déversements d’eaux usées épurées des STEP, les mesures nécessaires ont été décidées et introduites avec les modifications de la LEaux et de l’OEaux du 1^erjanvier 2016. Les nouvelles exigences numériques pour substances qui peuvent arriver dans les eaux de surface par les eaux usées communales, n’ont pas de conséquences supplémentaires sur l’économie. Pour ce qui est des apports diffus de résidus de PPh de l’agriculture, le PA PPh a déjà lancé des mesures, indépendantes du présent projet, qui doivent améliorer la situation et donc réduire nettement les dépassements des exigences chiffrées dans les eaux superficielles.