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Consultation 2017/95: Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices · 2 pages
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Arrêté fédéral Projet portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du2
arrête:
Art. 1
1Le protocole du 30 novembre 20173 modifiant la Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1RS 101
2FF 2018
3RS …; FF 2018 …
4 RS 0.672.936.712
2017–0686