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Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹La Convention multilatérale du 24 novembre 2016 pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Convention)³ est approuvée.

²Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention.

³Lors de la ratification, il formule les réserves et notifications suivantes en se fondant sur les art. 28, par. 6, et 29, par. 3, de la Convention:

a. notification prévue à l’art. 2, par. 1, let. a, ch. ii, relative aux conventions fiscales couvertes;

b. réserves prévues à l’art. 3, par. 5, let. a, à l’art. 4, par. 3, let. a, et à l’art. 5, par. 9;

c. notifications prévues à l’art. 5, par. 10, relatives aux choix prévus ainsi qu’aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes, à l’art. 6, par. 6, relatives aux choix prévus ainsi qu’aux conventions fiscales couvertes ne contenant pas le texte du préambule et à l’art. 7, par. 17,

let. a, relatives aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes;