Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

20 décembre 2017

Rapport explicatif sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des me-

sures relatives aux conventions fiscales

pour prévenir l'érosion de la base d'imposi-

tion et le transfert de bénéfices et sur un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni