Projet

Texte original

Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993, au protocole signé à Londres le 26 juin 2007 et au protocole signé à Londres le 7 septembre 2009

Conclu le 30 novembre 2017

Approuvé par l’Assemblée fédérale le …¹

Entré en vigueur le …

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

désireux de conclure un protocole à l’effet de modifier la convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993, au protocole signé à Londres le 26 juin 2007 et au protocole signé à Londres le 7 septembre 2009² (désignée ci-après: «la Convention»),

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les paragraphes suivants sont ajoutés au préambule de la Convention:

«désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale,

entendant éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers), »

Le préambule amendé est ainsi libellé:

¹FF 201 …

2 RS 0.672.936.712