Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

22 août 2018

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des

mesures relatives aux conventions fiscales pour pré-

venir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

Résultat de la consultation