Rapport sur les résultats

1 Déroulement de la procédure

La procédure de consultation sur l’avant-projet du 16 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.456 n « Dénonciation et modification des traités

internationaux. Répartition des compétences » s’est déroulée du 9 janvier au 16 avril 2018. Ont été invités à se prononcer les gouvernements cantonaux, la Conférence des

gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national ainsi que les associations faîtières de l’économie.

Le projet prévoit que les compétences de l’Assemblée fédérale d’approuver la conclusion de traités importants et les droits référendaires y afférents s’appliquent par analogie aux

dénonciations et modifications importantes de traités. Il existe un parallélisme entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international.

La commission a reçu 36 prises de position, émanant de 24 gouvernements cantonaux, de 6 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, de 4 associations faîtières et de 2 autres organisations.

2 Nécessité de légiférer et projet : analyse de fond

Estimant que la question mérite d’être clarifiée, 24 des 36 participants à la consultation considèrent nécessaire de légiférer dans le sens proposé par la CIP-E dans son projet. Il s’agit de 15 gouvernements cantonaux (BE, SZ, NW, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE), de 5 partis politiques (PBD, PDC, PLR, PVL, PS), de 2 associations œuvrant à l’échelle nationale (Union des villes suisses [UVS], Union suisse des arts et métiers [USAM]) et de 2 autres organisations (Centre Patronal, Association suisse de politique étrangère [ASPE]).

3 participants s’opposent à la réglementation proposée (GL, TG, UDC).

9 participants ont renoncé à prendre position (OW, Association des communes suisses) ou ne se sont pas prononcés explicitement pour ou contre la réglementation proposée par la CIP-E (ZH, LU, FR, VD, VS, GE, economiesuisse).

Les partisans du projet souscrivent à la répartition des compétences entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral proposée par la CIP-E. Ils soulignent le fait que la dénonciation d’un traité peut avoir autant de conséquences pour les citoyens que la conclusion d’un traité. Plusieurs cantons indiquent que leurs législations respectives prévoient déjà que la conclusion et la dénonciation de traités soient soumises à des compétences analogues. Cependant,

certains participants, rejetant l’idée d’un parallélisme formel strict, appuient la disposition du projet selon laquelle les compétences doivent être attribuées en fonction de critères de fond. Divers participants relèvent la nécessité de réglementer la répartition des compétences de manière proactive, car si aucun problème n’est encore survenu pour l’instant à l’échelon fédéral, on ne saurait exclure cette éventualité dans le futur.

GL et TG ont émis des critiques – avec une tendance au refus pour GL (« kritisch bis

ablehnend ») – vis-à-vis du projet. Pour GL, ce dernier va rendre la procédure de dénonciation plus complexe et risquerait de porter une atteinte exagérée aux compétences du Conseil fédéral. Quant à TG, il s’interroge sur la plus-value d’un projet qui soulève de nouvelles questions. Enfin, l’UDC craint un affaiblissement de la démocratie directe ; à ses yeux,