Rapport explicatif
Consultation 2018/1: Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux · 16 pages
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16.456
Initiative parlementaire Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats
du 16 novembre 2017
2017–......