Rapport sur les résultats

4 Autres remarques

Certains participants à la consultation ont proposé des modifications du projet.

AR souhaite que soit étudiée une possible modification de l’art. 2, let. b, de la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC, RS 138.1), de sorte que les cantons aient aussi un droit de participation dans le cas de la dénonciation de traités internationaux.

Le PVL aimerait que le projet soit remanié de manière que les compétences entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral soient bien réparties en fonction de critères de fond et non de forme. Concrètement, il propose de reformuler l’art. 152, al. 3^bis, LParl et l’art. 7a, al. 2, LOGA afin d’opérer une meilleure distinction entre, d’une part, l’acte d’approuver ou de conclure un traité et, d’autre part, l’acte de dénoncer un traité, car les deux processus ne doivent pas forcément relever des compétences des mêmes organes.

L’UDC a émis des propositions de formulation prévoyant que des organes suprêmes puissent toujours décider ou prescrire la dénonciation de traités internationaux conclus par des organes de rang inférieur.