Rapport sur les résultats

l’initiative populaire est la voie la plus judicieuse pour demander la dénonciation ou la

renégociation de traités internationaux.

Certains gouvernements cantonaux n’ont pas souhaité s’exprimer sur la répartition des

compétences entre des organes de la Confédération (FR, VD, GE). ZH et economiesuisse doutent du caractère fondamental du problème dans la réalité. economiesuisse est d’avis que le gouvernement a besoin de la plus grande marge de manœuvre possible pour pouvoir mener une politique économique étrangère efficace, mais elle n’est pas pour autant opposée à l’orientation du projet.

3 Niveau auquel la réglementation doit être intégrée (loi ou Constitution)

Sur 28 participants qui se sont prononcés sur la question, 16 sont expressément favorables à une réglementation au niveau de la loi. 4 d’entre eux (SZ, ZG, PBD, PVL) déclarent

explicitement qu’une réglementation au niveau de la loi suffit et qu’une disposition

constitutionnelle est superflue. 6 gouvernements cantonaux (NW, ZG, SH, SG, TI, NE),

3 partis politiques (PDC, PLR, PS) et 3 organisations (USAM, UVS, ASPE) soutiennent expressément les modifications légales prévues (NE : « nous nous déclarons favorables au projet de loi tel que présenté »), ce qui signifie implicitement qu’ils ne considèrent pas

nécessaire de modifier la Constitution.

Les participants à la consultation qui ne voient pas la nécessité de modifier la Constitution soulignent que cette dernière contient déjà des dispositions prévoyant que les traités

internationaux doivent être approuvés ou soumis ; elle ne se limite donc pas à la conclusion des traités, raison pour laquelle les dispositions correspondantes s’appliquent également aux dénonciations et aux modifications. Le PVL considère cependant qu’il serait judicieux

d’adapter, à l’occasion, les dispositions constitutionnelles en fonction du présent projet.

6 participants estiment qu’une modification de la Constitution s’impose. Ainsi, BE et AI sont favorables à une réglementation dans le sens du projet de la CIP-E. Le gouvernement de TG souligne lui aussi la nécessité de modifier la Constitution, tout en s’opposant d’une manière générale à une réglementation au niveau de la loi. FR, VD et GE, qui sont également

favorables à une modification de la Constitution, ne s’expriment pas sur le fond de la

réglementation proposée par la CIP-E.

6 autres participants souhaitent que la nécessité de modifier la Constitution fasse l’objet d’une analyse plus approfondie : il s’agit de ZH, LU et economiesuisse, qui ont émis un avis neutre sur le fond de la proposition, et de SH, AR et GR, qui sont certes favorables au projet, mais qui souhaiteraient un examen plus poussé.

Pour les participants favorables à une modification constitutionnelle, le projet porte sur une question de fond touchant à la répartition des compétences entre le Parlement et le

gouvernement, qui doit être réglée au niveau constitutionnel ; ils soulignent cependant que la Constitution actuelle ne contient aucune disposition explicite relative à la compétence en matière de dénonciation de traités internationaux. ZH veut qu’un avis de droit soit établi afin de clarifier la question. À noter que les participants en question n’ont pas abordé les arguments de la commission contre la nécessité d’une modification de la Constitution.