Projet

II

Le code des obligations⁹ est modifié comme suit:

Art. 329, titre marginal

VIII. Congé

hebdomadaire,

vacances, congé

pour les activités

de jeunesse,

congé de

maternité et

congé d’adoption

1. Congé

Art. 329b, al. 3

³L’employeur ne peut pas non plus réduire la durée des vacances :

a. d’une travailleuse qu’une grossesse empêche de travailler pendant deux mois au plus ou qui a bénéficié d’une allocation de maternité au sens des art. 16b à 16h de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)¹⁰;

b. d’un travailleur ou d’une travailleuse qui a bénéficié d’une allocation d’adoption au sens des art. 16i à 16m LAPG.

Art. 329g

^{5. Congé1} Tout travailleur ou toute travailleuse qui accueille un enfant en vue d’une adoption d’adoption

a droit à un congé d’adoption de deux semaines pour autant que les conditions visées à l’art. 16i LAPG soient remplies.

²Le congé d’adoption peut prendre la forme d’une interruption de l’activité lucrative ou d’une réduction d’au moins 20 % du taux d’occupation. Il doit être pris pendant l’année qui suit l’accueil de l’enfant.

³Il peut être pris par l’un des parents ou être partagé entre eux. Les parents ne peuvent le prendre simultanément. La réduction du taux d’occupation ne peut dépasser 100% au total.

Art. 362, al. 1, phrase introductive et nouveau membre de l’énumération

¹Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment du travailleur ou de la travailleuse:

...

art. 329g, (congé d’adoption);

…