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Consultation 2018/15: Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital. · 2 pages
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4 Le Conseil fédéral règle le droit à la prolongation de la durée du versement de l’allocation qu’ont les femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne peuvent pas reprendre une activité lucrative à la fin de leur congé de maternité.
Art. 16d Extinction du droit
1 Le droit s’éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2 En cas d’hospitalisation du nouveau-né, il s’éteint à la fin de la prolongation prévue à l’art. 16c, al. 3.
3 Il prend fin avant le terme prévu si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède.
II
Le code des obligations3 est modifié comme suit :
Art. 329f, al. 2
42
En cas d’hospitalisation du nouveau-né, le congé de maternité est prolongé d’une durée équivalente à la prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité.
Art. 336c, al. 1, let. cbis
1 Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat :
cbis.avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l’art. 329f, al. 2;
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 RS 220