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Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité Avant-projet (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête :

I

La loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain2 est modifiée comme suit :

Art. 16b, al. 3, let. a

³ Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage :

a. n’ont, au cours des neuf mois précédant l’accouchement, pas exercé une activité lucrative durant cinq mois;

Art. 16c, titre et al. 2 à 4 Début du droit et durée du versement de

l’allocation

² L’allocation est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été octroyée.

³ La durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation du nouveau-né, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant trois semaines au moins immédiatement après sa naissance;

b. la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.

RS ...

¹FF ...

2 RS 834.1