Rapport explicatif

Département fédéral de l'Intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Berne, 2 mars 2018

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)

Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital. Rapport explicatif pour la procédure de consultation