Rapport sur les résultats

2 Procédure de consultation

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a réalisé du 2 mars 2018 au 14 juin 2018 une procédure de consultation portant sur la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national ainsi que d’autres organisations ou cercles intéressés par le sujet ont été invités à y participer.

La procédure de consultation s’est tenue par voie électronique. Tous les documents ont été publiés sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)⁵. Le présent rapport donne un aperçu résumé des résultats de la consultation.

3 Prises de position reçues

En tout, 887 avis ont été reçus ; 8 participants (QUALAB, Eco Swiss, Heilbäder, UVS, SKS, ETH, SGSMP et SNF) ont indiqué renoncer à prendre position⁶. SNF indique qu’il n’est pas suffisamment directement concerné par les modifications législatives pour s’exprimer sur leur contenu. QUALAB renvoie aux prises de position des associations qui lui sont rattachées (FMH, pharmaSuisse, H+, santésuisse). La SGSMP renonce à prendre position car la loi et l’ordonnance sur la radioprotection correspondent à l’ensemble des législations qui la concernent.

Labor Spiez, Spitex Schweiz, ChiroSuisse et SBAO n’ont pas de remarque ni de demande à formuler concernant le projet de modification.

Les 26 cantons ainsi que GDK et KAV ont participé à la procédure de consultation. Sur les 13 partis politiques invités à participer, quatre (PDC, PLR, PS et UDC) ont pris position.

Le texte original des prises de position est consultable sur www.admin.ch > 2018 > DFI > Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce > Avis

Aperçu

Total Avis reçus des

Renoncement Prises de position reçues Prises de posi- Total des Catégorie partici- à prendre posi- de partic. invités tion spontanées

réactions

pants tion

invités

Cantons, Principauté de Liechtenstein, 30 0 28 -28

Conférence des gouvernements cantonaux, GDK et KAV Partis politiques représentés à l’As- 13 0 4 -4

semblée fédérale Associations faîtières nationales 11 1 3 -4

Organisations et cercles intéressés 281 7 39 652

Total 335 8 74 688