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Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’annexe I de l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil1 est modifiée comme suit:

Prestations des offices de l’état civil

Fr.

II. Réception de déclarations d’état civil

4.8 Déclaration conjointe ou individuelle concernant le nom, les pré-

noms et la filiation paternelle d'un enfant mort-né, faite indépen-

damment de l'annonce de la naissance30

Aucun émolument n'est perçu en cas de déclaration conjointe des parents ou en cas de déclaration du père seul, si celui-ci a fait une reconnaissance prénatale.

RS ..........

1 RS 172.042.110