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Consultation 2018/20: Révision de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l'état civil des enfants mort-nés et nés sans vie · 2 pages
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4.9 Demande d'enregistement conjointe ou individuelle de la mère ou
du père de la venue au monde d'un enfant né sans vie, ainsi que des
prénoms, du nom et de la filiation30
Aucun émolument n'est perçu en cas de déclaration conjointe des parents ou en cas de déclaration du père seul, si celui-ci a fait une reconnaissance prénatale.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr