Rapport explicatif
Consultation 2018/20: Révision de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l'état civil des enfants mort-nés et nés sans vie · 13 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
9 mars 2018
Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
«Solution fédérale Infostar» et
traitement à l'état civil des enfants mort-nés ou nés sans vie
Rapport explicatif