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Ordonnance sur l'état civil (OEC)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 28 avril 2004¹ sur l’état civil est modifiée comme suit:

Radiation d’expressions

Aux art. 15a, al. 2, 16, al. 1, let. c, et al. 4, 16a, al. 1, let. b, 23, al. 2, let. b, 64, al. 1, let. b et c, 75c, al. 1, let. b, « dans le système » est radié.

Remplacement d’expressions

Aux art. 84, al. 5, et 90, al. 4 et 5, « Office fédéral de la justice » est remplacé par « OFJ ».

Art. 6a, titre et al. 2

Registres de l'état civil, registre de l'état civil

²Par registre de l'état civil, on entend le registre de l'état civil éléctronique au sens de l'art. 39, al. 1, CC, qui remplace les registres de l'état civil tenus sur papier.

Art. 8, let e, ch. 4

Les données suivantes sont traitées dans le registre de l’état civil selon l'art. 6a al. 2:

e. Naissance:

4. Naissance d’un enfant mort-né ou venue au monde d’un enfant né sans vie;