Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

31.08.2108

Révision de l’ordonnance sur l’état civil

(OEC) et de l’ordonnance sur les émolu-

ments en matière d’état civil (OEEC)

 Solution fédérale Infostar

 Traitement à l’état civil des enfants mort-nés ou nés sans vie

 Niveau des émoluments en matière d’état civil

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation