Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Condensé

En vertu de l’art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), le Conseil fédéral est tenu de présenter tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ce rapport doit exposer le degré d’atteinte des objectifs de la péréquation financière durant la période quadriennale écoulée et proposer des mesures pour la période suivante. Troisième de la série, le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité livre une analyse pour la période allant de 2016 à 2019 et fournit des bases de décision pour l’éventuel ajustement de la péréquation financière qui sera appliquée à partir de 2020.

À la différence des deux rapports précédents, la présente analyse ne porte pas sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Répondant à l’exigence énoncée à l’art. 57 de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC), les deux premiers rapports d’évaluation ont décrit les effets de la transition de l’ancienne à la nouvelle péréquation financière. Le premier rapport a traité en particulier la neutralité budgétaire, tandis que le deuxième a analysé en détail les effets de la péréquation sur les groupes de tâches désenchevêtrés ainsi que la façon dont la Confédération et les cantons ont collaboré pour exécuter les tâches communes réglées dans des conventions-programmes. Ne faisant plus l’objet du rapport d’évaluation, la répartition des tâches est désormais examinée dans un autre cadre, notamment le rapport rédigé en réponse à la motion 13.3363, «Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons», qui devrait paraître à l’automne 2018.

Troisième de la série, le présent rapport d’évaluation traite la période allant de 2016 à 2019. Afin que les différentes étapes puissent être réalisées dans les délais prescrits (procédure de consultation de trois mois, rédaction du message du Conseil fédéral, débats parlementaires, délai référendaire, entrée en vigueur des modifications le 1.1.2020), ce rapport doit déjà être disponible durant le premier trimestre de 2018 et ne peut donc pas porter sur la dernière année de la période quadriennale considérée (à savoir 2019). Les données concernant cette année seront prises en compte dans le message du Conseil fédéral. En revanche, l’analyse revient aussi sur les années antérieures à 2015 dans bien des domaines, ce qui permet de faire une évaluation plus détaillée des effets de la péréquation financière.

Le présent rapport s’attache en particulier à examiner le degré d’atteinte des objectifs et les modifications de la péréquation financière.

Atteinte des objectifs de la péréquation financière

La présente analyse montre que les objectifs fixés dans la PFCC ont été largement atteints durant la période sous revue. Dans le détail, on peut retenir ce qui suit:

– Renforcement de l’autonomie financière des cantons: la part que les transferts non affectés

occupent dans le volume total des transferts entre la Confédération et les cantons est un indicateur important de l’autonomie financière de ces derniers. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) a sensiblement accru cette part, qui s’établit depuis à environ 40 %. La RPT renforce donc l’autonomie financière des cantons, qui, selon les indicateurs, a pu être maintenue jusqu’à présent. À l’avenir, cette autonomie restera influencée par l’évolution de la législation fédérale, celle-ci pouvant augmenter ou restreindre la marge de manœuvre des cantons.