Rapport explicatif

2)

En millions de francs 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 20152016

1)

PC annuelles à l’AVS 1897 2024 2135 2234 2301 2370 2461 25122584

Subvention de la Confédération selon le régime actuel 550.0 584.0 598.7 612.9 644.4 668.0 696.2 709.6 737.8

Subvention de la Confédération selon le régime proposé 550.0 569.8 584.8 622.5 647.6 670.9 695.4 717.7 741.4

Modification de la subvention fédérale aux PC à l’AVS 0.0 -14.3 -14.0 9.6 3.1 2.9 -0.8 8.1 3.6

1)

PC annuelles à l’AI 1475 1551 1603 1678 1745 1752 1785 18141851

Subvention de la Confédération selon le régime actuel 595.9 625.7 637.8 657.3 686.4 678.1 702.2 713.4 727.5

Subvention de la Confédération selon le régime proposé 595.9 618.9 629.0 660.2 674.6 689.6 703.0 714.6 729.2

Modification de la subvention fédérale aux PC à l’AI 0.0 -6.8 -8.8 2.9 -11.8 11.5 0.8 1.2 1.7

1)

Sans les primes d’assurance-maladie

2)

En raison d’une disposition transitoire, c’est le mois de décembre 2008 qui était déterminant en 2008

3.2 Conséquences du régime proposé sur la part fédérale ces prochaines années

Étant donné qu’il ne se dégage pas une tendance claire des expériences faites ces dernières années, on ne saurait dire si les modifications prévues de l’ordonnance seront plutôt favorables à la Confédération ou aux cantons. En supposant qu’on puisse extrapoler les chiffres de 2016, la mesure proposée entraînera pour la Confédération une charge annuelle ne dépassant pas les dix millions de francs et un allégement du même ordre pour les cantons. Par conséquent, le fait que les données de 2018 n’entreront pas dans le calcul de la subvention fédérale sera également plutôt favorable aux cantons.

3.3 Détermination des frais administratifs

Le changement du mois de référence pour la détermination du nombre de cas occasionnera, la première année, une faible augmentation du montant remboursé par la Confédération au titre des frais administratifs. En effet, le nombre de cas tend à augmenter avec le temps et sera donc légèrement plus élevé au mois de mai de l’année en cours qu’en décembre de l’année précédente. Ces frais supplémentaires pour la Confédération ne devraient toutefois pas dépasser le million de francs.

4 Entrée en vigueur

Pour l’année en cours (2018), la subvention fédérale en pour-cent sera toujours déterminée sur la base de la réglementation actuelle. Les nouvelles dispositions pour la détermination de la subvention fédérale devraient s’appliquer à partir de l’année 2019. La modification entrera donc en vigueur le 1^erjanvier 2019.