Rapport explicatif

1 Contexte

Les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (PC) sont une tâche dévolue à la fois à la Confédération et aux cantons. Il existe deux sortes de PC : la prestation complémentaire annuelle, versée par mensualités, et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité. La Confédération participe uniquement au financement de la prestation complémentaire annuelle.

Dans ce cadre, elle prend à sa charge cinq huitièmes des dépenses servant à couvrir le minimum vital au sens strict. Pour les personnes qui vivent à domicile, la couverture de ce minimum vital représente la totalité de la PC annuelle. Pour les pensionnaires de home, elle n’en représente qu’une partie, puisque la part qui dépasse la couverture du minimum vital à domicile – à savoir les frais supplémentaires imputables au séjour en home – est entièrement à la charge des cantons. La part de la PC annuelle versée à une personne vivant dans un home qui sert à la couverture du minimum vital au sens strict est déterminée en calculant quel serait le montant de la PC si cette personne vivait chez elle.

Le montant correspondant à la couverture du minimum vital au sens strict ne figure toutefois pas dans la comptabilité des cantons. Si c’était le cas, il faudrait procéder à ce calcul chaque fois que des PC font l’objet d’un versement, d’une créance de restitution, d’une remise ou sont déclarées irrécouvrables. Pour éviter des coûts importants qui résulteraient d’une telle opération, une part fédérale en pour-cent est calculée sur la base d’une date de référence avant d’être appliquée aux dépenses effectives des cantons telles qu’elles apparaissent dans leur comptabilité.

Dans sa version actuelle, l’ordonnance prend comme référence une date de l’année précédente. L’expérience montre toutefois que des distorsions importantes peuvent se produire lorsque des changements apportés par les cantons à leur législation modifient, pour l’année où les prestations sont dues, le rapport entre la couverture du minimum vital au sens strict et les frais supplémentaires imputables à un séjour en home. Souhaitant éviter de telles distorsions à l’avenir, le Conseil fédéral propose de modifier la date de référence et d’utiliser un mois de l’année en cours comme base pour calculer la part fédérale en pour-cent.

2 Commentaire des différentes dispositions

2.1 Remarques générales

Comme cela vient d’être rappelé, la réglementation actuelle implique un calcul pour distinguer les frais qui sont respectivement à la charge de la Confédération et des cantons. Deux manières de procéder sont envisageables pour ce calcul : celui-ci peut être effectué de manière continue ou sur la base d’une date de référence. Lors des débats parlementaires sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les cantons se sont clairement prononcés, pour des raisons d’efficacité administrative, en faveur d’une date de référence.

La référence au mois de décembre de l’année précédente, telle qu’elle est inscrite dans la version actuelle de l’ordonnance (voir art. 39, al. 2, OPC-AVS/AI), est également motivée par des raisons statistiques et par un souci de simplifier la procédure. Avant l’entrée en vigueur de la RPT, les organes d’exécution des PC devaient déjà communiquer chaque année en décembre à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) les données relatives aux bénéficiaires de PC. Puisque la date limite pour la communication des statistiques ne pouvait pas être reportée et qu’une deuxième communication en cours d’année avait été jugée trop onéreuse, le calcul des parts fédérales en pour-cent se base, depuis la RPT, sur le mois de décembre de l’année précédente.