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Consultation 2018/30: Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OFLP) · 4 pages
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Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite RO 2018
supplémentaires d’un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.
2bisLorsque l’office a déjà essayé au moins une fois sans succès de remettre au débiteur un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite et qu’il l’a invité par écrit à retirer personnellement le document à l’office, il peut percevoir un émolument de 8 francs pour l’envoi.
3Ne donnent pas lieu à remboursement:
d. abrogée
f. les communications techniquement inexactes ou contradictoires de l’office, sauf s’il les rectifie en temps utile en fournissant les explications nécessaires.
Art. 15a, titre et al. 1, 3 et 4
Demandes par le réseau e-LP
1Si la réquisition de poursuite ou la demande d’extrait du registre de l’office des poursuites est établie selon la norme e-LP, l’Office fédéral de la justice (OFJ) perçoit de l’office des poursuites les émoluments suivants :
Emolument par demande en francs
pour les 999 premières demandes 1.—
pour les 1000 à 4999e demandes –.90
pour les 5 000 à 9999edemandes –.80
à partir de 10 000 demandes –.70
3Si l’office des poursuites ne permet pas, pendant toute la période comptable, de liquider les affaires selon la norme e-LP obligatoire, l’émolument au sens de l’al. 1 est dans tous les cas de 2 francs par demande.
4Si la facturation requiert des enquêtes particulières ou doit être établie individuellement, l’émolument est de 40 francs. Lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
Introduire avant le titre du chapitre 2
Art. 15b Remboursement de débours dans le réseau e-LP
1Les participants au réseau d’utilisateurs défini au sens de l’art. 14, al. 1, OCEl-PCPP4 (réseau e-LP) doivent verser la somme unique de 500 francs pour en être membres.
2A partir de la deuxième année civile, la somme de 200 francs par année est perçue de chaque participant au réseau e-LP pour renouvellement de l’accès au réseau.