Projet

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite RO 2018

³La somme de 50 francs est perçue pour la délivrance et le renouvellement des certificats de signature des offices de poursuite.

⁴Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des tiers, les débours y afférent, en particulier les honoraires des experts, sont remboursés par le participant qui les a occasionnés.

⁵La facturation est établie par l’OFJ ou un service désigné par lui.

Art. 41 Retrait d’une poursuite et radiation d’un acte de défaut de biens

L’enregistrement du retrait d’une poursuite et la radiation d’un acte de défaut de biens sont gratuits.

Art. 48 Emolument pour les décisions judiciaires

¹Sous réserve d’autres dispositions de la présente ordonnance, l’émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 du code de procédure civile, CPC⁵) est fonction de la valeur litigieuse:

Valeur litigieuse en francs Emolument en francs

jusqu’à 1000 40–150 supérieure à 1000 et ne dépassant pas 10 000 50–300 supérieure à 10 000 et ne dépassant pas 100 000 60–500 supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 1 000 000 70–2 000 supérieure à 1 000 000 500-4 000

²L’émolument pour les décisions judiciaires concernant la force exécutoire d’un jugement rendu dans un Etat étranger au sens de l’art. 271, al. 3, LP est de 1000 francs.

³Les dispositions régissant les dispenses de frais judiciaires au sens des art. 114 à 116 CPC et l’assistance judiciaire au sens des art. 117 à 123 CPC sont réservées.

Art. 63a Disposition transitoire concernant la modification du …

L’ancien droit s’applique aux opérations qui sont effectuées avant l’entrée en vigueur de la modification du … et pour lesquelles le décompte est établi après cette date.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

… Au nom du Conseil fédéral suisse: