Projet

[QR Code] [Signature]

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) Avant-projet

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date de la décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête :

Minorité (Gysi, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca,

Schenker Silvia)

Ne pas entrer en matière

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit :

Art. 16, al. 3^bis

^3bisElles sont calculées après déduction de la contribution cantonale au financement de l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 60.

Minorité (Humbel, Aeschi Thomas, de Courten, Herzog, Hess Lorenz, Sauter, Schmid-Federer, Weibel)

Art. 16, al. 3^bis

Biffer

RS ...

¹FF 2018 ...

²FF 2018 ...

3 RS 832.10