Projet

Art. 79a Droit de recours des cantons

Le droit de recours visé à l’art. 72 LPGA s’applique par analogie au canton de résidence pour les parts de rémunération que celui-ci a versées en vertu de l’art. 25a.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Minorité (Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Celle-ci est liée à l’entrée en vigueur d’une réglementation destinée à remplacer l’art. 55a LAMal.