Projet

Art. 18, al. 2^sexies, 2^octieset 5 1^èrephrase

^2sexiesElle répartit la contribution cantonale entre les assureurs conformément à l’art. 60a.

^2octiesElle peut assumer, contre indemnisation, d’autres tâches d’exécution qui lui sont confiées par les cantons.

Minorité (Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Art. 18, al. 2^octies

^2octiesElle peut assumer, contre indemnisation, d’autres tâches d’exécution qui lui sont confiées par les cantons, notamment le contrôle des données que les assureurs transmettent aux cantons conformément à l’art. 60, al. 6.

⁵Pour financer les tâches visées à l’al. 2, 2^sexieset 4, les assureurs versent à l’institution commune des contributions à la charge de l’assurance-maladie sociale. ….

Art. 25a, al. 2, 1^rephrase

²Les soins aigus et de transition qui se révèlent nécessaires à la suite d’un séjour hospitalier et sont prescrits par un médecin de l’hôpital sont rémunérés par l’assurance obligatoire des soins durant deux semaines au plus. …

Art. 41, al. 1^bis, 1^ter, 2^bisà 2^quater, 3, 3^biset 4, 2^eà 5^ephrases

^1bisEn cas de traitement hospitalier, l’assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton où se situe l’hôpital (hôpital répertorié). Si l’assuré se soumet à un traitement hospitalier dans un hôpital répertorié qui ne figure pas sur la liste de son canton de résidence, l’assureur prend en charge la rémunération comme suit:

a. jusqu’à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence;

b. jusqu’à concurrence du tarif applicable pour le fournisseur de prestations choisi pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie:

1. l’assuré a besoin d’urgence du traitement hospitalier,

2. le canton de résidence a autorisé préalablement le traitement chez le fournisseur de prestations choisi; il accorde son autorisation si aucun hôpital répertorié sur sa liste ne peut fournir les prestations nécessaires.

^1terL’al. 1^bis, à l’exception de la let. b, s’applique par analogie aux maisons de naissance.