Projet

Art. 49a Conventions avec des hôpitaux et des maisons de naissance

¹Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les maisons de naissance qui ne sont pas répertoriés au sens de l’art. 41, al. 1^bis, mais qui remplissent les conditions fixées aux art. 38 et 39, al. 1, let. a à c et f, des conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l’assurance obligatoire des soins.

²La rémunération prévue par les conventions ne peut être plus élevée que la rémunération par les assureurs après déduction du taux de la contribution cantonale visé à l’art. 60 al. 4.

Minorité (Gysi, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Art. 49a Conventions avec des hôpitaux et des maisons de naissance

¹Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les maisons de naissance qui ne sont pas répertoriés au sens de l’art. 41, al. 1^bis, mais qui remplissent les conditions fixées aux art. 38 et 39, al. 1, let. a à c et f, des conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l’assurance obligatoire des soins.

²La rémunération prévue par les conventions ne peut être plus élevée que 45 % de la rémunération prévue à l’art. 49, al. 1.

Art. 51, al. 1, 2^ephrase

¹…. La contribution cantonale selon l’art. 60 est réservée.

Titres précédant l’art. 60

Chapitre 5 Financement

Section 1 Contribution cantonale

Art. 60 Calcul

¹Les cantons participent au financement des coûts des prestations au sens de la présente loi. Chacun d’entre eux paie à cet effet une contribution cantonale.

²Sont déterminants pour le calcul de la contribution cantonale les coûts des prestations qui remplissent les conditions suivantes:

a. elles sont visées aux art. 25 à 31; les prestations visées à l’art. 25a, al. 1, et les prestations rémunérées sur la base de conventions au sens de l’art. 49a sont exclues.

b. elles sont fournies en Suisse aux assurés suivants:

1. assurés qui résident sur le territoire du canton,

2. assurés visés à l’art. 41, al. 2^bis, qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et dont le canton de résidence au sens de l’art. 41, al. 2^ter, est le canton concerné.