Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’USS soutient la proposition de la minorité dans les dispositions finales.

Fournisseurs de prestations

Pour FMH et SSDV, un financement uniforme ne déboucherait pas sur un accroissement des volumes, mais augmenterait le besoin en capacités ambulatoires tout en atténuant celui en capacités stationnaires. Elles s’opposent à la proposition de la minorité pour cette raison.

De même, pharmaSuisse rejette la proposition de la minorité.

CURAVIVA comprend dans une certaine mesure la proposition de la minorité. Les cantons doivent en effet disposer de moyens de pilotage.

Assureurs

Assura et Groupe Mutuel estiment qu’un pilotage des admissions nécessite un financement uniforme. Ces projets doivent donc être reliés, et ce au moyen d’une disposition correspondante dans le projet relatif à l'admission.

Patients, utilisateurs

BFG rejette la proposition de la minorité.

4.13 Autres propositions

CURAVIVA ne remet pas en question la nécessité que le financement uniforme concerne également les soins aigus et de transition. Elle rappelle cependant qu’elle demande depuis déjà longtemps une modification des conditions actuelles de droit et d’accès aux soins aigus et de transition.

Le canton de NE estime que si le projet voit le jour, il serait l’occasion de mettre en place des caisses maladie cantonales qui seraient bien plus légitimées à utiliser l’argent prélevé par l’impôt. De plus, il propose de mettre en place une réelle loi de santé sur le plan fédéral pour piloter le système de soins et donc de ne plus utiliser la LAMal, qui est principalement une loi de financement.

Enfin, Physioswiss constate qu’il manque malheureusement un chapitre « Répercussions sur les fournisseurs de prestations ». La perspective présentant « qui » finance les prestations masque intégralement la question de savoir « ce qui » est financé. Or, celle-ci est bien plus importante vu l’accent mis sur la prise en charge intégrée.