Rapport sur les résultats

Assureurs

La majorité des membres de santésuisse, de même qu’Assura, Groupe Mutuel et SGV demandent que les coûts bruts (y c. la participation aux coûts) soient déterminants pour le calcul de la contribution cantonale. Cela permettrait d’éviter de désavantager les assurés ayant choisi une franchise élevée. Une minorité des membres de santésuisse, qui demande un calcul forfaitaire de la contribution cantonale (art. 60a), soutient la proposition de la CSSS-N concernant l’art. 60, al. 3.

Curafutura, CSS, SWICA et Visana appuient la proposition de la CSSS-N.

Prises de position relatives à l’art. 60, al. 4

Cantons

Le canton de GL demande d’attendre que les listes ambulatoires permettent de mieux satisfaire les critères EAE et de réexaminer alors la part de 25,5 % à la charge des cantons. Au regard desdits critères, la part cantonale actuelle lui semble trop élevée. Le canton de NE rend attentif aux surcoûts qu’il aurait à assumer, d’autant plus que le financement résiduel pour les soins de longue durée augmenterait fortement. Le canton exige des délais transitoires.

Sociétés cantonales de médecins

GAeSO demande d’augmenter, au cours d’une période de transition, la part du financement cantonal à au moins 30 %, ce afin de permettre la formation de réserves.

Assureurs

Santésuisse et Assura demandent que l’art. 60, al. 3, donne des indications quant aux coûts bruts. Le pourcentage mentionné à l’al. 4 doit être adapté en conséquence.

Curafutura, CSS, Groupe Mutuel, SWICA et Visana soutiennent la proposition de la CSSS-N. Assura estime que le taux de la contribution cantonale doit être adapté dans la mesure où la contribution cantonale se calcule sur les coûts bruts.

Pour Groupe Mutuel, les cantons ont besoin de délais transitoires.

Autres

BFG estime qu’une contribution cantonale à hauteur de 25,5 % conduit à une charge supplémentaire substantielle pour les cantons et à un allègement pour les primes. En outre, le rapport entre les coûts stationnaires et ambulatoires varie d’un canton à l’autre : il est donc souhaitable d’introduire des délais transitoires, comme ce qui a été fait pour le nouveau financement hospitalier.

Prises de position relatives à l’art. 60, al. 5

Assureurs

Santésuisse et Assura demandent que la Confédération fournisse également une contribution pour les assurés occupés à l’étranger par une entreprise ayant son siège en Suisse (art. 3, al. 3, let. b).

Curafutura, CSS et Groupe Mutuel soutiennent la proposition de la CSSS-N.