Rapport sur les résultats

Prises de position relatives à l’art. 60, al. 6

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PLR VD fait remarquer qu’il faut se garder d'accorder une trop grande marge de manœuvre aux cantons concernant le calcul du montant de leur contribution.

Fournisseurs de prestations

Pour FMH et SSDV, il serait judicieux de livrer à l’institution commune toutes les données nécessaires au calcul des contributions cantonales et fédérales.

Quant à physioswiss RVBB, elle interprète cet alinéa comme une disposition imposant le tiers payant et propose de continuer à autoriser la pratique du tiers garant.

Assureurs

Curafutura, santésuisse, CSS, Helsana, SWICA, Visana et SGV demandent que les données nécessaires au calcul des contributions cantonales et fédérales ne soient pas livrées à la Confédération et aux cantons, mais directement à l’institution commune LAMal. La disposition précisant que les cantons et la Confédération doivent verser leur contribution à l’institution commune des assureurs devrait être déplacée pour figurer dans un nouvel al. 7.

Assura et Groupe Mutuel demandent que chaque assureur règle directement le versement des montants avec les cantons, sans avoir à impliquer l’institution commune.

4.10 Prises de position relatives à l’art. 60a

Cantons

La CDS, CLASS et les cantons d’AG, AI, BE, LU, NW, OW, SG, SO, TG, UR, ZG et ZH approuvent la variante de la majorité.

Les cantons de BL et GL soutiennent celle de la minorité.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PBD, le PVL, le PLR et l’UDC proposent que les contributions cantonales soient versées sous la forme de montants forfaitaires par assuré. Le PLR propose une formulation simplifiée pour cette disposition. Pour le PLR VD, il n’est pas souhaitable d’injecter les contributions cantonales via la réduction des primes ou via des prestations d’intérêt général.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’usam soutient la proposition de la majorité de la commission, car elle réduit les incitations à la sélection des risques et n’augmente pas le besoin en réserves, comme le montre une étude de Polynomics. En revanche, la proposition de la minorité augmenterait le risque assumé par les assureurs et, partant, leur besoin en réserves.

Fournisseurs de prestations

Argomed, FMH, pharmaSuisse, SSDV et la SSP approuvent la proposition de la minorité. Sa formulation devrait toutefois être simplifiée.

SW!SS REHA soutient la proposition de la majorité.