Rapport sur les résultats

FMCH, Interpharma et SGS ne prennent expressément pas position concernant la question de savoir si les contributions cantonales devraient être réparties entre les assureurs sur la base des coûts ou des risques. Pour Interpharma, le projet ne doit pas échouer en raison d’une telle question.

Assureurs

La plupart des membres de santésuisse (dont Assura et Groupe Mutuel) soutient la proposition de la majorité de la commission et, donc, une répartition des contributions cantonales basée sur les coûts occasionnés.

Curafutura et ses membres (CSS, Helsana, kpt, sanitas) ainsi qu’une minorité des membres de santésuisse (dont SWICA et Visana) soutiennent la proposition de la minorité de la commission et, donc, une répartition des contributions cantonales basée sur les risques. Ils proposent toutefois une formulation simplifiée : « La contribution cantonale et la contribution fédérale sont réparties entre les assureurs par l’institution commune. Cette dernière suit à cet égard les principes de la compensation des risques en vertu des art. 16 à 17a. Pour les assurés qui ne sont pas concernés par la compensation des risques, le montant réparti correspond aux coûts moyens desdits assurés. Le Conseil fédéral règle les modalités. »

Patients, utilisateurs

BFG est d’avis que les assureurs devraient se mettre d’accord sur cette question, qui relève de la technique d’assurance pure.

4.11 Prises de position relatives à l’art. 79a

Cantons

Le canton de VD estime inacceptable que les cantons soient privés d'un droit de recours direct.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PSS juge cette modification inacceptable.

Assureurs

Curafutura et Groupe Mutuel soutiennent la proposition de la CSSS-N.

4.12 Prises de position relatives au point II

Cantons

Le canton du VS soutient la proposition de la minorité. Les cantons ne sauraient accepter d’assumer une responsabilité financière sans pouvoir disposer d’instruments de pilotage. BL demande également que le projet de financement uniforme soit rattaché à un pilotage de l’ambulatoire.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PSS appuie la proposition de la minorité. Le projet ne devrait en aucun cas entrer en vigueur sans qu’une solution durable soit prévue pour le pilotage des admissions.