Rapport sur les résultats
Consultation 2018/33: Iv.pa. 09.528 «Financement moniste des prestations de soins» · 49 pages
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Assureurs
Curafutura, Assura, CSS Assurance et Groupe Mutuel soutiennent la proposition de la CSSS-N.
Prises de position relatives à l’art. 60, al. 2
Cantons
La CDS et les cantons d’AG, AI, BE, BL, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH souhaitent que les soins de longue durée soient intégrés au financement uniforme. Cet élément est essentiel pour assurer la promotion des soins coordonnés. Associations de défense des consommateurs
L’ACSI et la FRC demandent que la contribution cantonale ne soit utilisée que pour les prestations hospitalières stationnaires et ambulatoires, avec une répartition du financement adaptée.
Fournisseurs de prestations
Pour mfe, SBAP, l’ASI, la FSSF, FSAS, SW!SS REHA et SNL, le projet doit inclure les soins de longue durée.
Assureurs
Santésuisse, Assura et CTM saluent le fait que les soins de longue durée au sens de l’art. 25a soient exclus du financement uniforme.
En outre, santésuisse, Assura et Groupe Mutuel proposent que les coûts pour les prestations à l’étranger au sens de l’art. 34, al. 2, soient également inclus dans le calcul de la contribution cantonale.
Curafutura et CSS se disent en faveur de la proposition de la CSSS-N.
Patients, utilisateurs
AGILE, DVSP et VAPP approuvent une inclusion des soins de longue durée.
Autres
BFG ne voit pas d’intérêt à une telle inclusion, à l’inverse de GRAAP.
Prises de position relatives à l’art. 60, al. 3
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national
l’usam demande que les coûts bruts (y c. la participation aux coûts) soient déterminants pour le calcul de la contribution cantonale. Cela permettrait d’éviter de désavantager les assurés ayant opté pour une franchise élevée.
Associations de défense des consommateurs
La FRC mentionne la hausse de la participation aux coûts dans le domaine stationnaire. Limiter le financement uniforme aux hôpitaux (domaine hospitalier stationnaire et domaine hospitalier ambulatoire) maintiendrait à son avis la hausse à un niveau acceptable.