Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 juin 2018 · Délai 21 septembre 2018 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2018/38
Suite à l'évaluation de la Suisse par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2016, des mesures législatives sont nécessaires afin d'améliorer la conformité de la législation suisse avec les normes du GAFI et de renforcer, de ce fait, l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.