Projet

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Modification du … Avant-projet du 1^er juin 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent2 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

A l’art. 22a, al. 1, «Département fédéral des finances (DFF)» est remplacé par «DFF».

Art. 2, al. 1, let. c

¹ La présente loi s’applique:

c. aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, préparent ou exercent une ou plusieurs des activités suivantes pour le compte de tiers (conseillers):

1. créer, gérer ou administrer:

 des sociétés ayant leur siège à l’étranger

 des sociétés de domicile ayant leur siège en Suisse ou

 des trusts au sens de l’art. 2 de la Convention du 1^er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance3,

2. organiser les apports en lien avec les activités visées au ch. 1,

3. acheter ou vendre des sociétés au sens du ch. 1,

4. mettre à disposition une adresse ou des locaux destinés à servir de siège à une société ou à un trust au sens du ch. 1,

¹FF 2018 …

2 RS 955.0

3 RS 0.221.371