Projet

Service civil. LF

²L’art. 4a, let. e, s’applique aussi aux personnes astreintes au service civil ayant déposé leur demande d’admission au service civil avant l’entrée en vigueur de la modification du …, à moins qu’une convocation ait déjà été établie.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.