Projet

Service civil. LF

Art. 18 Décision d’admission

¹Est admis au service civil le requérant qui a pris part à l’intégralité de la journée d’introduction, a ensuite confirmé sa demande et n’a pas encore accompli la totalité des services d’instruction au moment de la décision. L’organe d’exécution arrête le nombre de jours de service et fixe la durée de l’astreinte au service civil.

²Le requérant qui, au moment de la décision, a accompli la totalité des services d’instruction n’est admis que s’il est convoqué à un service d’appui ou à un service actif.

³L’organe d’exécution déclare la demande sans objet dans les cas suivants:

a. le requérant visé à l’art. 17a, al. 1, n’a pas pris part à une journée d’introduction dans les trois mois qui suivent le dépôt de sa demande;

b. le requérant visé à l’art. 17a, al. 1^bis, n’a pas pris part à une journée d’introduction dans les trois mois qui précèdent l’échéance du délai prévu à l’art. 17, al. 2.

⁴Si, au terme du délai fixé par le Conseil fédéral, le requérant n’a pas confirmé sa demande, l’organe d’exécution n’entre pas en matière sur la demande.

Art. 20, 2^ephrase

... Abrogée

Art. 21 Détermination des périodes d’affectation

¹La personne astreinte effectue sa première période d’affectation avant la fin de l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil.

²À partir de l’année qui suit le début de sa première affectation, elle effectue chaque année des périodes d’affectation d’une durée de 26 jours au moins, jusqu’à concurrence de la durée totale de son service civil, fixée à l’art. 8.

³La personne astreinte qui a déposé sa demande d’admission pendant l’école de recrues et qui n’a pas accompli son école de recrues au moment de l’admission achève une affectation longue de 180 jours au moins avant la fin de l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil.

⁴Le Conseil fédéral règle les exceptions.

Titre précédant l’art. 83f

Section 2d Disposition transitoire relative à la modification du …

Art. 83f

¹Les demandes d’admission au service civil déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du … sont traitées selon l’ancien droit.