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Loi fédérale sur le service civil (LSC)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil² est modifiée comme suit:

Art. 1 Principe

¹Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience et n’ont pas accompli la totalité des services d’instruction que prévoit la législation militaire accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi.

²Les personnes qui ont accompli la totalité des services d’instruction peuvent être admises au service civil si elles sont convoquées à un service d’appui ou à un service actif.

Art. 4a, let. e

La personne astreinte au service civil (personne astreinte) ne peut être affectée:

e. à une activité qui requière d’avoir entamé ou terminé des études de médecine.

Art. 8, al. 1

¹La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d’instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis; elle est de 150 jours de service civil au moins.

¹FF …

2 RS 824.0