Rapport sur les résultats

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BesaCare et Qsys regrettent l’absence d’un règlement clair fixant les compétences et la procédure relatives à la réalisation des études de temps et à la mise en œuvre des modifications entraînant des coûts qui résultent de ces études. Les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons doivent donc fixer ensemble les procédures relatives à la réalisation et à la mise en œuvre de ces études et convenir d’une procédure de contrôle et de conciliation applicable à toute la Suisse. Ils doivent notamment se mettre d’accord sur la méthodologie utilisée, qui doit correspondre aux principes empiriques et statistiques reconnus. Si aucun accord ne peut être trouvé, le Conseil fédéral fixe les procédures relatives aux études de temps, au contrôle et à la conciliation après consultation des parties.

Il n’est actuellement pas possible de différencier, dans les systèmes d’évaluation des soins requis, les divers types de prestations, comme cela se fait dans le domaine ambulatoire. L’art. 8c, al. 4, doit donc porter uniquement sur ce dernier. S’il fallait réellement différencier, de manière superflue, les procédures de contrôle pour les EMS, il serait plus judicieux de faire porter cette distinction sur les niveaux de soins, à partir du niveau 3, par exemple.