Rapport sur les résultats

est donc nulle. Il faut compléter la disposition de telle sorte qu’une variance nulle soit expressément autorisée.

La méthode Delphi, utilisée pour définir les valeurs de temps sur lesquelles se fonde PLAISIR, est scientifiquement reconnue. Les études de temps ont été réalisées en Suisse et, pour certaines prestations très rarement fournies, complétées par des données internationales. Ces études sont représentatives. Toutefois, afin d’éviter toute ambiguïté, il convient de définir le niveau auquel les valeurs de temps des diverses prestations ou parties doivent être présentées.

6.3 Remarques sur l’art. 8c Cantons CDS et AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VS, ZG et ZH

proposent que la méthodologie utilisée pour l’évaluation des soins requis soit définie à l’échelle du pays, mais qu’il soit prévu de pouvoir déléguer cette définition aux partenaires tarifaires. Comme les instruments doivent être définis, étalonnés et utilisés dans toute la Suisse, CDS et les cantons mentionnés considèrent qu’il est nécessaire de disposer d’une procédure de négociations (al. 1) et d’un règlement des différends (al. 2) applicables à l’ensemble du pays. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral devrait statuer sans délégation aux partenaires tarifaires. Il convient de préciser dans l’art. 8c que les fournisseurs de prestations et les assureurs fixent ensemble la procédure relative à l’évaluation des soins requis et conviennent d’une procédure de contrôle et de conciliation applicable à toute la Suisse. Si aucun accord n’est trouvé, le Conseil fédéral, et non le gouvernement cantonal, fixe la procédure après consultation des parties et des cantons.

La formulation n’exprime pas clairement qu’il s’agit de développer les systèmes ; il faut donc préciser que la procédure de contrôle sert à contrôler et développer les systèmes d’évaluation des soins requis ainsi qu’à contrôler l’adéquation et le caractère économique des prestations.

BE soutient l’extension de l’article aux EMS.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

UDC est sceptique quant au fait d’étendre la procédure de contrôle et de conciliation aux EMS en raison de la surcharge de travail.

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

ASPS trouve que le Conseil fédéral doit régler la procédure de contrôle et de conciliation puisque celui-ci est également compétent en matière d’évaluations des soins requis. Si aucun accord n’est trouvé, le Conseil fédéral doit donc fixer la procédure après consultation des parties.

AVASAD soutient la prise de position de la CDS.

Senesuisse suggère qu’un comité dévolu aux questions tarifaires pourrait aussi s’occuper de la procédure de contrôle et de conciliation, si tant est qu’un tel comité soit créé.

Organisations du secteur de la santé - assureurs

Curafutura demande de supprimer l’article, car la procédure de contrôle et de conciliation est obsolète.