Projet OEne
Consultation 2018/53: Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité · 3 pages
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Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’énergie1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2, let. c
2Ne sont pas soumis à l’obligation de fournir une garantie d’origine les producteurs d’électricité dont les installations:
c. ont une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA au plus, ou
Art. 4, al. 1 et 3
1Le marquage de l’électricité en vertu de l’art. 9, al. 3, let. b, LEne doit être effectué chaque année au moyen de garanties d’origine pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux. Concernant les chemins de fer, les entreprises ferroviaires correspondantes font office de consommateurs finaux pour le marquage de l’électricité.
3Indépendamment du type de marquage, elle doit publier son mix du fournisseur et la quantité totale d’électricité fournie à ses consommateurs finaux, au plus tard à la fin du mois de juin de l’année civile suivante. La publication se fait notamment par le biais de l’adresse Internet «Marquage de l’électricité»2 gérée par toutes les entreprises soumises à l’obligation de marquage et librement accessible.
RS ..........
1 RS 730.01
2 www.marquage-electricite.ch 2018–......