Projet OGOM

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Ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM)

Modification du …

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

arrête:

I

L’ordonnance du DETEC du 1^ernovembre 2017 sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «puissance de raccordement» est remplacé par «puissance nominale côté courant alternatif».

Art. 1, al. 4 et 6

⁴Une garantie d'origine qui n'est pas annulée dans les 12 mois suivant la fin de la période de production correspondante perd sa validité et ne peut plus être utilisée. Une garantie d'origine dont la période de production correspond au mois de janvier ou de février ne perd sa validité qu'à la fin du mois de mars de l'année suivante.

⁶L’exploitant peut prétendre à la saisie des garanties d’origine dès la mise en service d’une nouvelle installation de production s’il remet à l’organe d’exécution le certificat de conformité complet des données relatives à l’installation dans le mois qui suit la mise en service. S'il ne respecte pas ce délai, il ne peut pas prétendre à la saisie des garanties d'origine tant qu'il n'a pas remis le certificat.

Art. 5, al. 1 et 2

¹Les données de production doivent être transmises à l'organe d'exécution sur demande du producteur par un procédé automatisé directement depuis le point de

RS ..........

1 RS 730.01