Projet OEneR

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Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables¹ est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 2^biset 3

^2bisLes délais d’avancement du projet et de mise en service sont suspendus pour la durée des procédures de recours en matière de planification, de concession ou de construction.

³Si le requérant ne peut pas respecter les délais d’avancement du projet et de mise en service en cas d’autres circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut, sur demande, les prolonger tout au plus de la durée du délai prévu. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration du délai concerné.

Art. 25, al. 6

⁶Si une installation achète plus d’électricité au réseau qu’elle n’en injecte, l’organe d’exécution facture:

a. aux exploitants d’installations relevant de la commercialisation directe: la prime d’injection;

b. aux exploitants qui injectent l’électricité au prix de marché de référence: la prime d’injection et le prix de marché de référence.

RS ..........

1 RS 730.03