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Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement¹ est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 1, deuxième phrase, al. 5 et 6

¹Ce forfait s’élève, en moyenne suisse, à 1573,39 francs par mois et se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour (état: 31 oct. 2017).

⁵La part destinée aux frais de loyer s'élève à 215,66 francs, celle consacrée aux autres dépenses liées à l'aide sociale, à 617,34 francs, celle dévolue à l'encadrement, à 273,90 francs, et celle allouée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’encadrement de mineurs non accompagnés, à 56,09 francs. Ces parts sont calculées sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM les adapte à l'évolution de l'indice pour l'année civile suivante.

⁶La part destinée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’encadrement des mineurs non accompagnés se fonde sur l’effectif global des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, soit 44 383 personnes, et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans cet effectif, soit 2283 personnes, ce qui représente 5,1 % (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM adapte cette part à l’évolution des effectifs, selon la formule suivante, pour l’année civile suivante:

1 RS 142.312