Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

5 mars 2019

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés