Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

20 août 2018

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et

de l’ordonnance sur l’intégration des étran-

gers

Rapport explicatif

Mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés